| Nos factures sont payables au comptant à notre siége .
En cas de non-paiement à l'échéance , il sera dû un intérêt de 2% par mois avec une minimum de 15 euro de plein droit et sans mise en demeure .
Si les marchandises ont été vendues , toutes les réclamations doivent, pour être recevables , nous parvenir au plus tard dans les 8 jours de la réception des marchandises. S'il s'agit de vices cachés ? Les réclamations afférentes aux vices doivent être introduites dans les 8 jours après leur découverte.
Tous les envois , même franco, se font aux risques et périls de l'acheteur . En cas de non-paiement de la facture à 30 jours après la date d'échéance ,un montant de 20% du total de la facture sera dû , à titre d'indemnité et clause pénale, pour le simple fait du retard , ceci de plein droit et sans mise en demeure .
En cas de non-paiement d'une traite , la somme intégrale devient de nouveau exigible . Toutes contestations ou recouvrements des factures peuvent être soumis , au choix du louer ou vendeur , au Juge de Paix du canton de Menin . Si le litige est de la compétence du Tribunal de commerce ou du Tribunal de Première instance , le loueur ou vendeur aura le choix de porter le litige devant le Tribunal de Commerce de Courtrai . L'établissement de la facture ou des rappel peut entrainer des frais d'administration.
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